CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. Préambule 

A. Définitions

Dans ces CGV, les termes "client", "produit numérique", "commande", "livraison", "paiement", "rétractation" et "litige" seront définis pour éviter toute ambiguïté dans leur interprétation.

B. Acceptation des CGV

L'achat de produits sur le site de Conformatic implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

II. Objet

A. Champ d'application

Les présentes CGV régissent exclusivement les relations commerciales entre Conformatic et les clients de ses produits numériques.

B. Modifications des CGV

Conformatic se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version en ligne sur le site au moment de la commande sera la seule applicable.

III. Produits et Services

A. Description des Documents

Conformatic propose à la vente des documents numériques spécialisés, livrés sous forme modifiable et prête à être imprimée. Ces documents sont conçus pour une utilisation exclusive par le client acheteur.

B. Modalités d'utilisation

Les documents fournis par Conformatic sont destinés à l'usage unique du client et ne peuvent être partagés, redistribués ou revendus.

IV. Commande et Validation

A. Procédure de Commande

La commande s'effectue via le site internet de Conformatic, où le client sélectionne le ou les produits, complète le paiement et reçoit une confirmation par email.

B. Confirmation et Facture

Une fois la commande validée et le paiement confirmé, le client recevra par email une facture détaillée ainsi qu'une confirmation de la commande.

V. Prix et Paiement

A. Tarification

Les prix affichés sur le site sont en euros et hors taxes, conformément au statut de franchise de TVA applicable à Conformatic.

B. Méthodes de Paiement

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou carte bancaire via des plateformes sécurisées telles que Stripe ou PayPal.

C. Sécurisation des Transactions

Conformatic garantit la confidentialité et la sécurité des transactions bancaires réalisées sur son site.

VI. Livraison

A. Modalités de Livraison Numérique

Les produits sont livrés par email sous forme de pièces jointes ou via un lien de téléchargement sécurisé.

B. Délais de Livraison

Les produits sont généralement livrés immédiatement après confirmation de la commande et du paiement.

C. Accusé de Réception

Le client s'engage à confirmer la réception des documents numériques dans un délai raisonnable.

VII. Droit de Rétractation / Annulation / Remboursement

A. Conditions de Remboursement

En cas de redressement fiscal mettant en cause la qualité des documents fournis, le client peut prétendre à un remboursement, à l'exception de l'acompte de 30% versé lors de la commande qui reste non-remboursable.

B. Politique d'Annulation

Le client a le droit d'annuler sa commande avant la livraison des documents. Toutefois, l'acompte versé reste acquis à Conformatic.

VIII. Réclamations et Litiges

A. Processus de Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par le client à Conformatic via les moyens de contact indiqués sur le site internet dans un délai de sept (7) jours après la livraison des documents.

B. Litiges et Redressement Fiscal

En cas de litige ou de redressement fiscal, Conformatic s'engage à fournir une assistance pour la réévaluation des documents, sous réserve que le contenu du redressement concerne directement la prestation fournie.

IX. Confidentialité et Données Personnelles

A. Politique de Confidentialité

Conformatic s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles de ses clients et à ne pas les divulguer à des tiers, conformément à la législation sur la protection des données.

B. Sécurité des Données

Des mesures de sécurité appropriées sont mises en place pour protéger les données personnelles contre l'accès non autorisé ou leur divulgation.

X. Propriété Intellectuelle

A. Droits d'Auteur

Les documents fournis par Conformatic sont protégés par les droits d'auteur et sont exclusivement destinés à l'usage personnel du client.

B. Licence d'Utilisation

En achetant un document, le client obtient une licence non exclusive pour utiliser le produit selon les termes définis par les présentes CGV.

XI. Responsabilités

A. Responsabilité de Conformatic

Conformatic n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une utilisation incorrecte ou illicite des documents par le client.

B. Responsabilité du Client

Le client est seul responsable de l'utilisation conforme des documents fournis en accord avec la réglementation en vigueur et les droits d'auteur.

XII. Dispositions Diverses

A. Force Majeure

Conformatic ne pourra être tenu responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à un événement de force majeure.

B. Non-renonciation

Le fait pour Conformatic de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

C. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune indication ou document ne peut engendrer des obligations au titre des présentes, s'il n'est pas intégré de façon formelle aux CGV.

XIII. Loi Applicable et Juridiction Compétente

A. Loi Applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

B. Résolution des Conflits

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat entre Conformatic et le client sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents de Grenoble.

XIV. Contact et Service Client

Pour toute question relative aux CGV ou pour toute demande d'information, le client est invité à contacter Conformatic via l'adresse email salim.mimouni@gmail.com.

XIV. Modifications des CGV

Conformatic se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables uniquement aux ventes réalisées après la modification.

XV. Informations Complémentaires

Pour toute information supplémentaire ou clarification, les clients peuvent contacter le service client de Conformatic. le client est invité à contacter Conformatic via l'adresse email salim.mimouni@gmail.com.

XVI. Clause de Sauvegarde

Si l'une des stipulations des présentes CGV est jugée illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions restantes resteront en vigueur et continueront d'être applicables.

XVII. Droits de Modification des Produits ou Services

Conformatic se réserve le droit de modifier ou d'arrêter à tout moment un produit ou un service sans préavis, dans la mesure permise par la loi.

XVIII. Avis de Non-Responsabilité

Conformatic ne peut être tenu pour responsable de l'inexactitude ou de l'omission d'informations disponibles sur le site. Toutes les images et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif et peuvent différer du produit final.

XIX. Acceptation des CGV par le Client

Le fait pour un utilisateur de commander sur le site de Conformatic emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Conformatic. 

XIV. Modifications des CGV

Conformatic se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables uniquement aux ventes réalisées après la modification.

XV. Informations Complémentaires

Pour toute information supplémentaire ou clarification, les clients peuvent contacter le service client de Conformatic. Les heures d'ouverture du service client, ainsi que les moyens de communication supplémentaires (numéro de téléphone, formulaire de contact, etc.), seront précisés ici.

XVI. Clause de Sauvegarde

Si l'une des stipulations des présentes CGV est jugée illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions restantes resteront en vigueur et continueront d'être applicables.

XVII. Droits de Modification des Produits ou Services

Conformatic se réserve le droit de modifier ou d'arrêter à tout moment un produit ou un service sans préavis, dans la mesure permise par la loi.

XVIII. Avis de Non-Responsabilité

Conformatic ne peut être tenu pour responsable de l'inexactitude ou de l'omission d'informations disponibles sur le site. Toutes les images et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif et peuvent différer du produit final.

XIX. Acceptation des CGV par le Client

Le fait pour un utilisateur de commander sur le site de Conformatic emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Conformatic.

XX. Contact et Adresse du Siège Social

Conformatic, dirigé par Salim Mimouni, EI

Adresse : 18 Chemin Barral, 38100 Grenoble, France

Email : conformatic.fr@gmail.com

SIRET : 985 222 884 R.C.S. Grenoble